Diagnostic assainissement des eaux
Soucieux toujours de la protection du consommateur et de la garantie de ses droits, le législateur français use de son pouvoir législatif à bon escient dans tous les secteurs en votant des lois dans ce sens. Dans le secteur immobilier, l’arsenal bien garni déjà de lois imposant un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou la location d’un bien immobilier est complété par une nouvelle loi dite « Grenelle II » du 12 Juillet 2010. Celle-ci est venue renforcer ce dispositif juridique par la création d’un diagnostic inédit et obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Il s’agit de celui relatif à l’assainissement des eaux usées.
L’expertise en question vise à contrôler les installations d’assainissement non collectif à l’instar de fosses sceptiques et à proposer les recommandations permettant leur mise aux normes sanitaires et environnementales car la protection des nappes phréatiques et la santé des habitants est une priorité.
Contrairement aux autres expertises obligatoires faites avant la vente ou la location d’un logement par un diagnostiqueur certifié, celui relatif à l’assainissement échoit exclusivement à la commune abritant le bien immobilier. Une autre spécificité de ce type d’expertise par rapport aux autres diagnostics immobiliers obligatoires purement informatifs est que celui-ci astreint l’acheteur à la réalisation des travaux de mise en conformité si le bien immobilier acquis ne l’est pas et ce dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’achat.
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Sur le plan pratique, un technicien relevant de la commune visite le logement à diagnostiquer et vérifie entre autres un certain nombre de points :
– La localisation et l’état de tout dispositif constituant de l’installation d’assainissement.
– La conformité de l’installation d’assainissement des eaux usées aux normes en vigueur.
– Les menaces éventuelles de l’installation d’assainissement sur l’environnement et la santé des occupants du logement diagnostiqué.
A l’issue de sa visite, la personne chargée par la commune d’expertiser l’installation d’assainissement du logement objet d’une vente ou d’une location rédige un rapport qui dresse l’état des lieux de celle-ci (sa conception, son entretien, son fonctionnement…) et une liste de travaux à réaliser si la présence de risques sur le plan sanitaire et environnemental est constatée. Ce document doit être remis au futur acheteur ou locataire par le propriétaire ou bailleur avec le contrat de location ou de vente immobilière et dater de moins de 3 ans le jour de la signature du contrat.