Avant de mettre un immeuble de 15 ans en copropriété, il convient de le soumettre au diagnostic loi SRU qui impliquera l’intervention d’un expert du bâtiment certifié en diagnostic immobilier.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) n°2000-1208 datant du 13 décembre 2000 est un dispositif judiciaire parmi d’autres pour protéger les acquéreurs de bien immobiliers. Il s’agit d’une loi qui a entre autres comme objectifs la solidarité par le biais de la mixité sociale en imposant aux communes de plus de 3500 habitants un pourcentage minimal de 20% de logements sociaux, le développement d’un urbanisme en phase avec le développement durable, la protection de l’environnement…

En outre, un des objectifs notoires de cette loi est la protection des acquéreurs d’appartements situés dans des immeubles mis en copropriété par leurs vendeurs. En effet l’un des articles de ladite loi impose au vendeur dont l’immeuble qui date de plus de 15 ans d’y réaliser une expertise loi SRU. Celle-ci est faite par un diagnostiqueur immobilier certifié et a une durée de validité de 3 ans. Le futur acquéreur doit exiger le rapport de l’expertise avant la signature du contrat de vente.

Cette expertise dresse l’état général du bâtiment diagnostiqué et recommande les travaux nécessaires le cas échéant. Elle ne s’intéresse qu’à ce qui est apparent et se limite à de simples contrôles visuels. Parmi les éléments essentiels qui doivent être contrôlés par le diagnostiqueur :

– Le clos (les murs, les façades…) et le couvert (charpente, couverture, menuiserie extérieure…).

– L’état des équipements communs du bâtiment à l’instar de l’ascenseur.

– L’état des équipements de sécurité (rampe d’escaliers des parties communes, garde-corps…)

– Les conduites de gaz et les canalisations collectives du bâtiment.

– L’installation électrique.

Faites vous conseiller sur les diagnostics SRU auprès d’une agence de confiance : La forêt Nanterre.

L’expert peut consulter l’historique du bâtiment en s’appuyant sur les contrats d’entretien de tous les travaux faits précédemment, les réclamations écrites par les locataires au sujet de n’importe quelle dégradation subie par un ou plusieurs équipements de l’immeuble ainsi que les informations fournies par le propriétaire (signalement par exemple de sinistres ayant frappé l’immeuble tels que un incendie).

L’expert consignera toutes ces données dans son rapport en plus de la mention des recommandations relatives à l’entretien et la liste des travaux nécessaires à faire urgemment surtout pour les équipements représentant un réel danger pour la sécurité des habitants. C’est ainsi que les futurs copropriétaires sont informés des dépenses communes allouées pour l’entretien dans l’avenir.