Partant du constat que le gaz est une source potentielle de danger pour les occupants de n’importe quel logement, la loi française impose via le décret n°2006-1147 datant du 14 septembre 2006 à un vendeur d’un bien immobilier de vérifier l’état de ses installations intérieures de gaz de plus de 15 ans. Ceci doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et habilité à le faire (voir les articles L.271-4, L.271-5 et L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 6 avril 2007) qui produira un document dressant l’état des lieux desdites installations. Ce document dont la date de validité est de 3 ans doit être remis par le vendeur au futur acheteur.

L’état de l’installation intérieure de gaz dans une habitation (les parties privatives pour un logement réservé à l’habitation dans un immeuble) permet d’évaluer les dangers qui menacent ses occupants afin de garantir leur sécurité. Concrètement les points à vérifier par un diagnostic minutieux et précis de l’expert engagé sont les suivants :

– L’état de tous les appareils fixes de chauffage (les radiateurs et les ventilo-convecteurs par exemple) et ceux destinés à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau par exemple).

– L’état des tuyaux d’alimentation en gaz et les accessoires servant au raccordement.

– L’état de tous les systèmes d’aération et de ventilation.

– L’aménagement des espaces qui comportent tout appareil fonctionnant au gaz.

Les conclusions de l’expertise faite par un professionnel quant aux risques que présente l’installation du gaz d’un logement sont :

– Absence de danger.

– Risque majeur.

– Danger immédiat grave.

Au cas où le vendeur du bien immobilier ne présente pas l’état de l’installation intérieure de gaz à l’acheteur lors de la signature du contrat ou de la promesse de vente, le 1er ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et sera amené si l’état de ladite installation l’exige à réaliser les travaux nécessaires pour la mettre aux normes.

Le diagnostic immobilier relatif au gaz est un diagnostic immobilier obligatoire car c’est un gage de sécurité pour les futurs occupants d’un logement. Des vies seront épargnées en échappant à des accidents mortels tels que des explosions, des incendies et l’inhalation du gaz.