Le diagnostic ensa ou état des Nuisances Sonores Aériennes doit être réalisé avant de vendre ou de mettre en location un bien immobilier. Le rapport est d’ailleurs à annexer au contrat de vente ou au bail. Quel est le délai de validité d’un rapport ENSA ?
Diagnostic ENSA : quels sont les biens concernés ?
Les biens immobiliers se trouvant à proximité des aérodromes doivent faire l’objet d’un diagnostic État des Nuisances Sonores Aériennes depuis juin 2020. Cela concerne principalement les maisons ou appartements à vendre et à louer se trouvant dans le périmètre du plan d’exposition au bruit aux aérodromes ou PEB. On peut citer par exemple les résidences proches des aéroports de Lyon ou de Montpellier. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.france-erp.com.
Ainsi, le propriétaire est obligé de fournir un rapport à jour. Cette procédure permet d’évaluer les nuisances dues aux bruits provoqués par les aéronefs et qui pourraient nuire à la qualité de vie des entourages. Pour réduire les effets du bruit, le propriétaire peut engager des travaux d’insonorisation. Par exemple, il peut installer des fenêtres en triple vitrage pour réduire les nuisances sonores. En tout cas, ces bruits sont souvent source de conflit entre le locataire et le bailleur ou l’acheteur et le vendeur.
À quoi sert un rapport ENSA ?
Ce document sert à informer le futur acquéreur et locataire de l’existence des nuisances sonores et aériennes dans les environs. Si le rapport n’est pas remis aux clients ou renferme des informations fausses au moment de la signature de l’acte, la responsabilité du propriétaire sera engagée. De plus, l’acheteur ou le locataire peut apporter l’affaire devant le tribunal pour annuler l’acte, exiger une remise ou demander des dommages et intérêts. Un notaire qui a validé une vente immobilière sans diagnostic ENSA ou avec un faux rapport sera aussi sanctionné puisque sa responsabilité sera en même temps engagée. Afin d’éviter les déconvenues, il convient alors de réaliser le diagnostic ENSA avant la signature de l’acte authentique.
Réaliser un État des Nuisances Sonores et Aériennes : à qui faire appel ?
L’ensa est un diagnostic immobilier obligatoire tout comme le DPE, l’amiante, le plomb… Les rapports obtenus sont classés dans le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT. Il faut noter que l’ENSA est un peu similaire avec l’ERP.
Il est tout à fait possible de faire soi-même son état des nuisances sonores aériennes en ligne. Toutefois, cette démarche est complexe et chronophage. En effet, il faudrait remplir le formulaire en ligne minutieusement. Pour gagner du temps, il est conseillé de faire appel à une société spécialisée dans la réalisation des diagnostics ENSA. Certains prestataires sont en mesure de fournir sous format PDF un ENSA en quelques minutes seulement après la commande. Le rapport est généralement envoyé par email permettant ainsi d’accélérer la procédure. On tient à préciser que tous les prestataires ne se valent pas. Avant de commander votre ENSA en ligne, assurez-vous que la plateforme se base sur des données officielles pour établir le rapport. Vous aurez ainsi l’assurance d’accéder à un rapport conforme aux normes et mis à jour selon la règlementation en vigueur. De même, faites aussi le point sur le délai de livraison qui peut fortement varier d’une entreprise à une autre. Un site utilisant un logiciel performant sera en mesure de fournir un diagnostic quasi instantanément. Les risques d’erreur sont d’ailleurs quasi nuls. Enfin, l’ERP peut être compris dans la prestation ou non. Si vous avez besoin de ce document en sus, il vaut mieux regrouper votre demande pour économiser du temps et de l’argent.
Quel est le délai de validité d’un ENSA ?
Une fois que vous aurez en main le diagnostic ENSA, il faut vérifier dans l’immédiat la date de réalisation. À vrai dire, tout comme les autres diagnostics immobiliers, l’état des nuisances sonores et aériennes a une durée de validité limitée à 6 mois à partir du jour indiqué sur le dossier. Si le délai est dépassé, il faut le mettre à jour rapidement avant la signature du contrat de vente ou du contrat de bail. En outre, il faut également vérifier la validité des autres diagnostics immobiliers. Par exemple, dans le cadre d’une vente, le DPE est valable pendant 10 ans, l’électricité et le gaz pendant 3 ans, le plomb et l’amiante 1 an (illimité si le résultat et négatif), l’ERP et les termites pendant 6 mois. La loi Carrez est sans limite de temps tant que le propriétaire n’a pas réalisé de nouveaux travaux. Pour finir, sachez que les diagnostics immobiliers sont différents dans le cas d’une location et d’une vente. De la sorte, vérifiez les documents en votre possession et surtout, évitez de les interchanger.