La loi n°96-1107 dite loi Carrez en référence à son rédacteur le député Gilles Carrez est une loi adoptée par l’assemblée nationale en France le 18 décembre 1996 et promulguée le 19 décembre 1996 date de son apparition dans le journal officiel de la république française. En revanche, cette loi est entrée en vigueur le 19 juin 1997. La loi en question vise à mieux protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en imposant aux vendeurs d’indiquer dans les contrats ou promesses de vente la surface totale vendue.

Souvent source de litige entre acheteur et vendeur, la superficie du bien objet de la vente peut être mesurée sans équivoque par un diagnostic Carrez établi en bonne et due forme par un diagnostiqueur immobilier habilité à le faire et certifié qui plus est.

Cette expertise est obligatoire dans le cas de la vente d’un appartement ayant la particularité de disposer de parties privatives d’une superficie supérieure à 8m2 mais ne l’est guère pour une maison individuelle.

Sur le plan pratique, le professionnel engagé par le vendeur calcule la surface privative totale d’un appartement. Celle-ci correspond à la superficie des planchers clos et couverts à laquelle on soustrait les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres. Les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,8 mètres sont exclues du calcul tout comme les boxes, les garages, les places de parking et les caves.

Au cas où la surface déclarée du bien immobilier lors de sa vente est inférieure à sa surface réelle, le vendeur ne peut pas réclamer à l’acheteur une somme d’argent additionnelle pour le métrage manquant. En revanche, si la surface déclarée dépasse d’au moins 5% la surface réelle, l’acheteur peut exiger que le prix de l’appartement acheté soit revu à la baisse et ce dans un délai maximum d’un an après que la transaction ait été conclue.

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En guise de conclusion, le législateur par souci de protection de l’acheteur d’un bien immobilier en copropriété, impose au vendeur de recourir à ce genre de diagnostics immobiliers afin que la surface du bien objet de la vente soit calculée précisément par un diagnostiqueur qualifié.