Diagnostic amiante des parties privatives

La loi française impose aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été octroyé avant le 1 juillet 1997 d’établir un diagnostic de l’amiante. Ce dernier est obligatoire lors de la vente et doit être présenté avec le contrat de vente, en revanche il ne l’est pas pour une location. Mais depuis le 1^er avril 2013, le locataire peut l’exiger à tout moment du bailleur qui doit le lui remettre absolument. L’expertise pour déceler l’amiante dans un bien immobilier à louer doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié et se limiter aux seules parties privatives du logement s’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété. D’abord, attardons-nous un peu sur la définition de parties privatives telle que donnée par l’article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. ». Cette définition est très vague, mais en pratique, les parties privatives peuvent être précisées par un règlement interne élaboré par les copropriétaires. On en donne à titre d’exemples : l’intérieur de l’appartement, les fenêtres, stores, les cloisons intérieures, grenier, cave, revêtements de sol… Ce règlement doit être en la possession du locataire afin qu’il le consulte et sache exactement quelles sont les parties privatives du bien loué pour éviter d’éventuels litiges avec le bailleur. Donc le repérage de l’amiante ne cible pas uniquement l’intérieur d’un appartement, il peut s’étendre au-delà de ses périmètres comme les balcons, la cave… Le diagnostic de ce poison mortel doit être exigé impérativement par le locataire tant les risques sur sa santé et celle de sa famille sont importants (la probabilité d’être touché par un cancer est élevée). En pratique, le diagnostiqueur certifié pour effectuer cette tâche, recherche l’amiante dans des revêtements et des peintures, les cloisons, les faux plafonds, les canalisations… qui sont des endroits susceptibles de l’abriter. En outre son rapport doit mentionner l’état de conservation des matériaux à base d’amiante. En guise de conclusion, un futur locataire d’un bien immobilier doit connaître ses droits et parmi lesquels l’accès à l’expertise de détection de l’amiante car sa santé est en jeu.